Qui contrôle quoi en Suisse ?
Le système de contrôle radioprotection en Suisse repose sur deux niveaux distincts mais complémentaires :
OFSP — Niveau fédéral
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité fédérale en matière de radioprotection. Il délivre les autorisations pour les sources radioactives de haute activité, supervise la politique nationale, tient le registre des organismes de formation reconnus et coordonne les inspections fédérales. L'OFSP peut effectuer des contrôles directs dans les établissements de santé, notamment pour les appareils soumis à autorisation fédérale.
Autorités cantonales — Niveau terrain
Pour les cabinets médicaux et dentaires ordinaires, le contrôle au quotidien est assuré par les autorités cantonales de santé :
| Canton | Autorité compétente |
|---|---|
| Genève | Direction générale de la santé (DGS) |
| Vaud | Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) |
| Valais | Service de la santé publique (SSP) |
| Fribourg | Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) |
| Neuchâtel | Service de la santé publique (SSP-NE) |
| Berne | Gesundheits-, Sozial- und Integrationsdirektion (GSI) |
| Zurich | Gesundheitsdirektion Kanton Zürich (GD) |
| Tessin | Dipartimento della sanità e della socialità (DSS) |
À quelle fréquence les cabinets sont-ils contrôlés ?
La fréquence des inspections varie selon le type d'établissement et le canton :
- Cabinets médicaux et dentaires standard : tous les 3 à 5 ans en règle générale
- Centres de radiologie et d'imagerie : tous les 2 à 3 ans (intensité d'utilisation plus élevée)
- Hôpitaux et cliniques : inspections plus fréquentes, souvent annuelles pour certains services
- EMS avec appareils RX : tous les 4 à 5 ans
- Plainte d'un patient suite à un incident radiologique
- Renouvellement ou modification d'une autorisation cantonale
- Changement de titulaire, de local ou d'activité
- Signalement d'un professionnel ou d'un employé
- Incident déclaré auprès de l'OFSP (obligation légale)
Les 8 documents à avoir le jour de l'inspection
- 1. Attestations ORaP valides de tous les professionnels utilisant des rayonnements — classées par personne avec date d'expiration visible
- 2. Autorisation cantonale d'exploitation — en cours de validité, correspondant aux appareils effectivement utilisés
- 3. Carnet de maintenance des appareils — contrôles techniques périodiques, dosimétrie, calibration
- 4. Liste des appareils à rayonnements — avec numéros de série et dates d'autorisation
- 5. Registre des doses — pour les établissements soumis à la dosimétrie individuelle
- 6. Plan de radioprotection du cabinet — document décrivant les mesures de protection
- 7. Coordonnées de l'expert en radioprotection — si votre cabinet est soumis à l'obligation d'un expert RP (art. 185 ORaP)
- 8. Preuves de formation initiale — diplômes et formations de base pour les nouveaux collaborateurs
Procédure de préparation en 5 étapes
Faire l'inventaire complet
Lister tous les appareils RX, tous les professionnels exposés et leurs dates d'attestation ORaP.
Identifier et régulariser les situations en retard
Inscrire sur Medicerta tous les collaborateurs dont l'attestation expire dans les 12 prochains mois.
Vérifier les autorisations cantonales
Contacter l'autorité cantonale pour vérifier que les autorisations d'exploitation sont à jour.
Rassembler et organiser les documents
Constituer un classeur physique et numérique avec tous les justificatifs. Medicerta permet l'export PDF du dossier de conformité.
Accueillir l'inspecteur avec confiance
Présenter le dossier complet. Un cabinet en ordre ne craint aucune inspection — les inspecteurs cantonaux sont des professionnels, pas des adversaires.
Que se passe-t-il si une non-conformité est détectée ?
Si l'inspecteur constate une non-conformité (attestation expirée, autorisation périmée, maintenance en retard), la procédure est graduée :
- Rapport de non-conformité — document officiel listant les points à corriger avec un délai (30–60 jours)
- Délai de régularisation — la plupart des situations se règlent rapidement avec Medicerta (24–48h pour l'attestation)
- Mise en demeure — si absence de réaction dans le délai imparti
- Sanctions — suspension d'autorisation, amende jusqu'à 100 000 CHF (art. 196 ORaP)
Soyez prêt avant le prochain contrôle
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Vérifier ma conformité →Questions fréquentes
À quelle fréquence les cabinets sont-ils contrôlés ?
Généralement tous les 3 à 5 ans pour un cabinet standard, mais un contrôle non planifié peut intervenir à tout moment suite à un incident, une plainte ou un changement d'autorisation.
L'inspection est-elle toujours annoncée à l'avance ?
Les inspections de routine sont généralement annoncées par courrier quelques semaines à l'avance. Les contrôles suite à incident ou plainte peuvent être inopinés.
Peut-on refuser une inspection ?
Non. L'autorité cantonale est habilitée légalement à effectuer des inspections. Refuser ou entraver une inspection est une infraction supplémentaire.
Que faire si l'inspecteur arrive de manière inopinée et qu'un collaborateur a une attestation expirée ?
Signalez immédiatement la situation à l'inspecteur, montrez que le collaborateur est inscrit à la formation (ou inscrivez-le sur le champ), et demandez un délai de régularisation. La transparence et la bonne foi sont essentielles.
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