L'obligation légale : ce que dit l'ORaP
La conformité radioprotection n'est pas une option commerciale ou une certification volontaire — c'est une obligation légale contraignante définie par l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP, RS 814.501). Tout cabinet exploitant un appareil à rayonnements ionisants (radio panoramique, radio intra-orale, scanner, fluoroscopie, etc.) doit satisfaire à des exigences précises.
« Les personnes chargées de la surveillance ou de l'utilisation de sources de rayonnements dans des établissements médicaux doivent disposer d'une formation en radioprotection adaptée à leur activité. »
La responsabilité repose sur deux niveaux : le professionnel lui-même (qui doit maintenir sa formation à jour) et le titulaire du cabinet / l'exploitant (qui doit s'assurer de la conformité de son équipe). En cas d'inspection, c'est l'exploitant qui répond en premier.
Qui est concerné dans votre cabinet ?
Tout professionnel qui utilise ou supervise l'utilisation d'appareils à rayonnements ionisants est concerné par l'obligation de formation ORaP.
| Profession | UE requises | Durée formation | Tarif Medicerta |
|---|---|---|---|
| Assistante médicale | 1 UE | 3h | 179 CHF |
| Assistante dentaire | 2 UE | 4h | 209 CHF |
| Hygiéniste dentaire | 2 UE | 4h | 249 CHF |
| Dentiste | 3 UE | 5h | 299 CHF |
| Médecin généraliste | 3 UE | 5h | 299 CHF |
| TRM ES/HES | 4 UE | 6h | 349 CHF |
| Vétérinaire | 2 UE | 4h | 249 CHF |
| Expert RP (art. 185) | 5 UE | 8h | 409 CHF |
La checklist de conformité ORaP 2026
- Inventaire des appareils RX — liste complète de tous les appareils à rayonnements ionisants du cabinet avec leurs numéros d'autorisation cantonale
- Liste des professionnels exposés — tous ceux qui utilisent ou supervisent les rayonnements, y compris les remplaçants et stagiaires
- Attestations ORaP valides — vérifier que chaque personne a une attestation en cours de validité (pas expirée dans les 5 ans)
- Autorisations cantonales à jour — l'autorisation d'exploitation du cabinet est-elle renouvelée ? Les changements de locaux ou de titulaire notifiés ?
- Carnet de maintenance — contrôles techniques périodiques des appareils RX (dosimétrie, calibration)
- Registre des doses — pour les cabinets soumis à la dosimétrie individuelle (TRM, radiologie lourde)
- Plan de radioprotection — document décrivant les mesures de protection pour patients et personnel
- Archivage des justificatifs — conserver les attestations ORaP pendant au moins 10 ans
Gérer la conformité d'une équipe
Pour les cabinets de groupe, cliniques ou réseaux de soins, la gestion manuelle des dates d'expiration devient vite une source d'erreurs. Un oubli peut mettre en péril la conformité de tout l'établissement.
Medicerta Teams — solution pour les cabinets
Medicerta propose une solution dédiée aux équipes avec :
- Tableau de bord centralisé — vue d'ensemble de la conformité de toute l'équipe en temps réel
- Alertes automatiques — notification 90 jours avant chaque expiration
- Facturation centralisée — une seule facture pour tout le cabinet
- Export dossier conformité — PDF prêt pour l'inspection en un clic
- Tarif dégressif — -10% dès 5 personnes, -15% dès 11 personnes
Que faire si un membre de l'équipe est en retard ?
Si vous découvrez qu'un collaborateur a une attestation expirée, voici la procédure recommandée :
Suspendre l'activité radiologique du collaborateur
Par précaution légale, la personne concernée ne devrait pas utiliser d'appareils RX jusqu'à régularisation.
Inscrire le collaborateur sur Medicerta
Accès immédiat, formation en 4–6h selon la profession, attestation en 24–48h.
Mettre à jour le dossier de conformité du cabinet
Archiver la nouvelle attestation et mettre à jour le tableau de suivi de l'équipe.
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Commencer →Questions fréquentes
L'employeur est-il responsable si son employée n'a pas de formation ?
Oui. Le titulaire du cabinet est co-responsable de la conformité radioprotection de toute son équipe. En cas d'inspection révélant une non-conformité, c'est l'exploitant qui reçoit la mise en demeure.
Combien coûte la mise en conformité d'un cabinet de 5 personnes ?
Entre 900 et 1500 CHF avec Medicerta (179–299 CHF par personne selon la profession), avec une remise de 10% pour les équipes de 5 personnes et plus via Medicerta Teams.
Comment prouver la conformité lors d'une inspection ?
Présentez les attestations ORaP de tous les professionnels exposés, les autorisations cantonales à jour et le carnet de maintenance des appareils. Medicerta permet l'export d'un dossier de conformité complet en PDF.
Existe-t-il un registre officiel des formations ORaP ?
Oui. L'OFSP tient un registre des programmes de formation reconnus. Les attestations délivrées par les organismes conformes aux exigences ORaP sont valides dans les 26 cantons.
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