L'ORaP en une phrase : qui irradie, se forme
L'ORaP — Ordonnance sur la radioprotection, numéro officiel RS 814.501 — est le texte fédéral qui régit l'utilisation des rayonnements ionisants en Suisse. Elle s'applique à tous les domaines : médical, industriel, recherche. Pour les professionnels de santé, deux articles comptent avant tout : l'article 172, qui désigne les personnes qui doivent recevoir une formation et une formation continue en radioprotection (celles qui manipulent des rayonnements ionisants, qui planifient ou ordonnent cette manipulation ou qui y sont exposées dans le cadre de leur activité), et l'article 175, qui fixe le rythme : les personnes soumises à l'obligation de formation continue doivent suivre une telle formation au moins tous les cinq ans.
Cette ordonnance existe parce que les rayonnements ionisants — les rayons X, les isotopes radioactifs — présentent des risques réels pour les patients, les soignants et l'environnement. Une formation maintenue à jour garantit que les professionnels connaissent les principes d'optimisation des doses (principe ALARA : As Low As Reasonably Achievable) et les mesures de protection adéquates.
Formation continue en radioprotection
« La formation continue est axée sur le savoir et les compétences déjà acquises lors d'une formation. Elle doit garantir que les compétences et les connaissances sont maintenues et actualisées en fonction de l'état de la technique et de son application. » (al. 1) — « Les personnes soumises à l'obligation de formation continue doivent suivre une telle formation au moins tous les cinq ans. » (al. 2)
Historique et entrée en vigueur
La loi-cadre est la loi sur la radioprotection (LRaP, RS 814.50) du 22 mars 1991. L'ORaP en est le texte d'application détaillé : l'ordonnance actuelle date du 26 avril 2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. C'est à cette date qu'une obligation de formation continue en radioprotection a été introduite ; selon la FAQ de l'OFSP, la première période de cinq années a commencé avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance, c'est-à-dire le 1er janvier 2018. Les modalités (contenus, forme, attestation) sont précisées par l'ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (RS 814.501.261, ci-après « ordonnance sur la formation en radioprotection »).
Ce que l'ordonnance prévoit pour la formation continue
- Qui — les personnes qui manipulent des rayonnements ionisants, qui planifient ou ordonnent cette manipulation ou qui y sont exposées dans le cadre de leur activité, les personnes qui assument des tâches de radioprotection vis-à-vis de tiers et les experts en radioprotection (art. 172 al. 1 ORaP).
- À quel rythme — au moins tous les cinq ans (art. 175 al. 2 ORaP).
- Comment compter — soit au cours des cinq années qui suivent la date de la dernière formation, soit par période de cinq années (2023 à 2027, 2028 à 2032) ; la variante est choisie librement par l'expert en radioprotection et fixée dans le concept de formation et de formation continue (directive OFSP médecine humaine, ch. 6.6 ; FAQ OFSP).
- Qui en répond — les titulaires d'autorisation sont responsables de la formation et de la formation continue ; les organismes responsables coordonnent et documentent les formations continues de leurs employés (art. 173 ORaP).
- Combien — le nombre d'unités d'enseignement dépend de votre groupe professionnel (ordonnance sur la formation en radioprotection, annexes 1 et 2, tableau 3).
En médecine, l'autorité de surveillance en radioprotection est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) : il exerce la surveillance sur les entreprises médicales et les instituts de recherche et d'enseignement (art. 184 ORaP). Les autorités de surveillance sont aussi compétentes pour la reconnaissance des formations et des formations continues (art. 180 ORaP).
Qui est concerné par l'ORaP ?
L'obligation de formation continue touche les personnes qui manipulent des rayonnements ionisants, qui planifient ou ordonnent cette manipulation ou qui y sont exposées dans le cadre de leur activité (art. 172 al. 1 ORaP). Dans le domaine médical, cela représente un spectre très large de professionnels. À l'inverse, selon la FAQ de l'OFSP, le personnel médical qui n'utilise pas de rayonnement ionisant dans son activité quotidienne (cabinet sans radiologie) n'y est pas soumis ; il doit suivre une formation continue avant de reprendre une activité impliquant la radioprotection. Travailler à temps partiel ne donne pas droit à une réduction de l'obligation.
Professions médicales et paramédicales concernées
- Médecins-dentistes — utilisateurs quotidiens de la radiographie intra-orale, panoramique et CBCT
- Médecins (généralistes, radiologues, chirurgiens, cardiologues, etc.) — selon les équipements du cabinet ou du service
- Techniciens en radiologie médicale (TRM) — professionnels de l'imagerie médicale
- Assistantes dentaires — qui prennent les clichés ou assistent lors des examens radiologiques
- Hygiénistes dentaires — lorsqu'elles réalisent des radiographies
- Assistantes médicales — qui opèrent des appareils de radiographie dans les cabinets médicaux
- Vétérinaires et assistants en médecine vétérinaire — même obligation (art. 172 ORaP), nombre d'UE selon le groupe professionnel
- Physiciens médicaux
L'ordonnance sur la formation en radioprotection prévoit un groupe professionnel pour les médecins qui prescrivent des examens radiologiques (MA 11A) et d'autres pour ceux qui réalisent eux-mêmes les examens (MA 8, MA 11). Le nombre d'UE et le prix dépendent de votre profil : calculez-les en 30 secondes.
Formation de base et formation continue : quelle différence ?
Il faut distinguer deux niveaux de formation :
La formation en radioprotection (formation de base) est celle acquise dans le cursus académique ou professionnel. Selon la FAQ de l'OFSP, cette formation de base reste toujours valable, même si la formation continue n'a pas été suivie à temps ; elle doit simplement être complétée par une formation continue régulière.
La formation continue est l'obligation périodique fixée par l'article 175 ORaP : au moins tous les cinq ans. Elle est axée sur le savoir et les compétences déjà acquis lors d'une formation et doit garantir que les compétences et les connaissances sont maintenues et actualisées en fonction de l'état de la technique et de son application (art. 175 al. 1 ORaP). Son étendue est exprimée en unités d'enseignement (UE) d'au moins 45 minutes ; le nombre d'UE dépend de votre groupe professionnel (ordonnance sur la formation en radioprotection, annexes 1 et 2, tableau 3).
Deux des trois contenus, avec des exemples pratiques
« Quiconque propose des cours de formation continue doit couvrir deux des trois contenus de formation suivants : a. répétition des acquis ; b. actualisation et nouveaux développements ; c. connaissances acquises dans le cadre de l'exploitation ou de défaillances. Il doit en outre garantir que, pour les contenus indiqués à l'al. 1, des exemples concernant la pratique sont inclus. » Aucun examen n'est exigé pour les cours de formation continue, mais la participation doit être contrôlée (art. 8 al. 4).
Les cinq ans : comment compter ?
« Au moins tous les cinq ans » (art. 175 al. 2 ORaP) est la règle centrale pour la formation continue. Mais une question revient souvent : à partir de quand compte-t-on ? La directive OFSP pour la médecine humaine (ch. 6.6) et la FAQ de l'OFSP admettent deux manières de compter.
Les activités autorisées ne peuvent être exercées que tant que la preuve de la formation et de la formation continue est apportée (art. 6 de l'ordonnance sur la formation en radioprotection). Si la formation continue n'a pas été suivie à temps, la formation de base reste valable ; les activités autorisées peuvent reprendre dès que la formation continue peut être attestée (FAQ OFSP). La formation Medicerta est accessible en ligne à tout moment ; l'attestation de participation est disponible en PDF dès la fin du cours.
Les UE : comment fonctionne le système d'unités d'enseignement
L'étendue de la formation continue s'exprime en unités d'enseignement (UE). Une unité d'enseignement dure au moins 45 minutes (ordonnance sur la formation en radioprotection, annexes 1 et 2, tableau 3).
Thèmes souvent abordés en radioprotection
- Physique des rayonnements ionisants : nature, énergie, interaction avec la matière
- Effets biologiques des rayonnements : effets stochastiques (cancers, mutations), effets déterministes (brûlures, cataractes)
- Principes de radioprotection : justification, optimisation (ALARA), limitation des doses
- Protection du patient : protocoles adaptés à l'adulte, l'enfant, la femme enceinte
- Assurance qualité des appareils : contrôles de constance, maintenance, signalement des anomalies
- Cadre réglementaire : ORaP, ordonnance sur la formation en radioprotection, documentation, rôle de l'expert
- Modules spécifiques par spécialité : CBCT dentaire, médecine nucléaire, radiologie interventionnelle…
La forme de la formation continue est laissée à l'établissement de formation continue (art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la formation en radioprotection) ; l'OFSP cite l'apprentissage en ligne, les tutoriels et les vidéos parmi ses exemples de formation continue, à côté de la formation interne à l'entreprise, de la formation pratique et des cours d'une école de radioprotection ou d'une société spécialisée. Dans le cas de l'apprentissage en ligne, la participation doit être établie par un contrôle électronique ou sous forme d'une attestation écrite (directive OFSP médecine humaine, ch. 6.7).
L'attestation de participation : ce qu'elle doit contenir
À l'issue d'une formation continue non soumise à reconnaissance, l'établissement de formation continue établit une attestation de participation (art. 3 al. 4 de l'ordonnance sur la formation en radioprotection). Elle n'a pas à être déposée auprès de l'OFSP ; il faut toutefois la conserver afin de pouvoir la présenter aux autorités de surveillance si nécessaire (FAQ OFSP).
Les mentions prévues par l'art. 3 al. 4
- Nom, prénom et date de naissance du participant
- Désignation du cours de formation continue
- Date du cours de formation continue
- Contenu du cours de formation continue
- Nombre d'unités d'enseignement du cours de formation continue
- Désignation de l'établissement de formation continue
L'établissement de formation continue est tenu de conserver ces données pendant cinq ans à compter de la délivrance de l'attestation (art. 3 al. 5). Votre attestation date votre formation continue ; la suivante est due dans les cinq ans ou dans la période quinquennale fixée par votre concept de formation.
Deux types de formation continue
L'OFSP distingue, pour l'obligation de formation continue, une formation devant être reconnue par l'autorité compétente et une formation non reconnue ; les groupes professionnels exerçant des activités exposées à des dangers potentiels sont tenus de suivre une formation continue reconnue. Pour les groupes professionnels auxquels s'adresse Medicerta (médecins-dentistes, assistantes dentaires, hygiénistes dentaires, assistantes médicales, TRM hors fonction d'expert en médecine nucléaire, vétérinaires et assistants en médecine vétérinaire, médecins, personnel de bloc opératoire), l'ordonnance sur la formation en radioprotection n'exige pas que la formation continue soit reconnue (annexes 1 et 2, tableau 3). La formation continue Medicerta est conçue selon l'art. 3 de cette ordonnance : deux des trois contenus exigés, exemples tirés de la pratique, contrôle électronique de la participation, attestation de participation avec les mentions de l'art. 3 al. 4.
L'autorité de surveillance : l'OFSP, dans toute la Suisse
L'ORaP est une ordonnance fédérale — elle s'applique uniformément dans toute la Suisse. En médecine, l'autorité de surveillance en radioprotection est l'OFSP (art. 184 ORaP) ; la formation continue en radioprotection ne relève pas des autorités cantonales.
Ce que prévoit l'ORaP
- Surveillance — l'OFSP, la CNA et l'IFSN sont compétents pour la surveillance ; l'OFSP exerce la surveillance sur les entreprises médicales et les instituts de recherche et d'enseignement (art. 184 ORaP).
- Reconnaissance — les autorités de surveillance sont compétentes pour la reconnaissance des formations et des formations continues (art. 180 ORaP).
- Contrôle — l'OFSP contrôle par sondage, de façon graduée selon le risque (art. 187 ORaP) ; les attestations de formation continue doivent être conservées pour pouvoir lui être présentées (FAQ OFSP).
- Dans l'entreprise — le titulaire de l'autorisation est responsable d'établir un concept de formation et de formation continue ; l'expert en radioprotection coordonne la formation et la formation continue ainsi que l'instruction du personnel (art. 173 ORaP ; page et FAQ OFSP).
Toute l'information officielle (ordonnances, directives par domaine, FAQ, liste des formations continues reconnues) est publiée par l'OFSP sur sa page Formation continue en radioprotection.
Questions fréquentes sur l'ORaP
L'ORaP s'applique-t-elle aux IRM ?
Non. L'IRM (imagerie par résonance magnétique) utilise un champ magnétique et des ondes radio, pas des rayonnements ionisants. Elle n'est pas soumise à l'ORaP. En revanche, si un service d'IRM utilise également des scanners ou des appareils de médecine nucléaire, ces équipements sont bien soumis à l'ORaP.
Et les ultrasons (échographie) ?
Non plus. Les ultrasons sont des ondes sonores à haute fréquence, sans pouvoir ionisant. L'échographie n'est pas soumise à l'ORaP. Seuls les équipements émettant des rayonnements ionisants (rayons X, rayons gamma, neutrons) déclenchent les obligations de l'ordonnance.
La formation continue doit-elle être en français pour les professionnels romands ?
La forme de la formation continue est laissée à l'établissement de formation continue (art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la formation en radioprotection) ; aucune langue n'y est prescrite. En pratique, les professionnels romands choisissent une formation dans leur langue de travail. Medicerta propose ses modules en français, en allemand et en italien.
Puis-je me former un peu chaque année sur 5 ans, ou dois-je tout faire d'un coup ?
Selon la FAQ de l'OFSP, le nombre minimal d'unités d'enseignement par session n'est pas réglementé : la formation continue ne doit pas être suivie en une seule fois, et son étendue peut être atteinte en participant à plusieurs formations au cours des cinq années. Medicerta enregistre votre progression.
Mon employeur peut-il exiger que je suive une formation spécifique ?
Le titulaire de l'autorisation est responsable de la formation et de la formation continue des personnes qui manipulent des rayonnements ionisants (art. 173 ORaP) ; il doit coordonner et documenter les formations continues de ses employés. Il peut donc organiser la formation continue en interne ou désigner un établissement de formation continue.