L'ORaP en une phrase : qui irradie, se forme
L'ORaP — Ordonnance sur la radioprotection, numéro officiel RS 814.501 — est le texte fédéral qui régit l'utilisation des rayonnements ionisants en Suisse. Elle s'applique à tous les domaines : médical, industriel, militaire, recherche. Pour les professionnels de santé, son article le plus important est l'article 175 qui pose le principe fondamental : toute personne qui utilise des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales doit disposer d'une formation continue à jour.
Cette loi n'est pas une simple formalité administrative. Elle existe parce que les rayonnements ionisants — les rayons X, les isotopes radioactifs — présentent des risques réels pour les patients, les soignants et l'environnement. Une formation maintenue à jour garantit que les professionnels connaissent les principes d'optimisation des doses (principe ALARA : As Low As Reasonably Achievable) et les mesures de protection adéquates.
Formation continue en radioprotection : l'obligation légale
Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, utilisent des sources de rayonnements ionisants ou travaillent dans des zones contrôlées ou surveillées sont tenues de suivre périodiquement des cours de formation continue en radioprotection reconnus par l'OFSP. La périodicité et la durée de cette formation dépendent de la nature et du volume d'utilisation des rayonnements.
Historique et révision de 2018
La Suisse réglemente l'usage des rayonnements ionisants depuis les années 1960. La loi-cadre est la Loi sur la radioprotection (LRaP, RS 814.50), adoptée en 1991. L'ORaP en est le texte d'application détaillé. La version actuellement en vigueur est entrée en application le 1er janvier 2018, suite à une révision majeure qui a modernisé le cadre légal sur plusieurs points essentiels.
Les grands changements de la révision 2018
- Reconnaissance explicite des formations en ligne — avant 2018, la formation présentielle était la norme. La nouvelle ORaP ouvre la voie au e-learning, dès lors que les contenus et l'évaluation sont reconnus par l'OFSP.
- Harmonisation avec la directive européenne EURATOM 2013/59 — la Suisse n'est pas membre de l'UE mais adapte régulièrement sa législation aux standards européens en matière de radioprotection.
- Renforcement du rôle de l'expert en radioprotection — les articles 185 à 188 formalisent davantage les obligations de l'expert désigné dans les établissements.
- Mise à jour des valeurs limites de doses — notamment pour les travailleurs exposés professionnellement et la population générale.
- Obligations documentaires renforcées — concept de formation, registres d'incidents, suivi dosimétrique : tout doit être traçable et consultable.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité fédérale responsable de la reconnaissance des formations en radioprotection et de la délivrance des autorisations d'exploitation nationales. Les autorités cantonales (SCAV en Vaud, DGS à Genève, etc.) exercent la surveillance au niveau local et réalisent les inspections dans les cabinets et cliniques.
Qui est concerné par l'ORaP ?
L'obligation de formation continue touche toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise des sources de rayonnements ionisants. Dans le domaine médical, cela représente un spectre très large de professionnels.
Professions médicales et paramédicales concernées
- Médecins-dentistes — utilisateurs quotidiens de la radiographie intra-orale, panoramique et CBCT
- Médecins (généralistes, radiologues, chirurgiens, cardiologues, etc.) — selon les équipements du cabinet ou du service
- Techniciens en radiologie médicale (TRM) — professionnels de l'imagerie médicale, exigences parmi les plus élevées
- Assistantes dentaires — qui prennent les clichés ou assistent lors des examens radiologiques
- Hygiénistes dentaires — habilitation à prendre des clichés dans certains cantons
- Assistantes médicales — qui opèrent des appareils de radiographie dans les cabinets médicaux
- Vétérinaires et assistants vétérinaires — mêmes principes, mêmes UE
- Physiciens médicaux — rôle d'expert technique dans les grands établissements
Un médecin qui prescrit des radiographies sans jamais utiliser lui-même d'appareils radiologiques n'est pas soumis à l'obligation de formation continue ORaP. En revanche, dès qu'il dispose d'un appareil dans son cabinet — même un simple appareil de radiographie numérique — il devient utilisateur et donc assujetti à la loi.
Formation initiale vs formation continue : quelle différence ?
L'ORaP distingue deux niveaux de formation :
La formation initiale est celle intégrée au cursus académique ou professionnel de base. Pour un médecin, c'est la formation en radioprotection incluse dans les études de médecine. Pour une assistante dentaire, c'est le module radioprotection du CFC. Cette formation initiale vous autorise à exercer, mais elle a une date de péremption implicite : elle ne vaut que si elle est complétée par une formation continue régulière.
La formation continue est l'obligation périodique fixée par l'article 175 ORaP. Elle prend la forme d'unités d'enseignement (UE) que chaque professionnel doit valider tous les 5 ans. Son objectif est de maintenir les connaissances à jour face à l'évolution des techniques, des réglementations et des données scientifiques sur les effets des rayonnements.
Équivalence des diplômes professionnels
Les diplômes délivrés par les hautes écoles et les établissements de formation professionnelle suisses incluant une composante radioprotection reconnue par l'OFSP valent comme formation initiale. Les diplômes étrangers font l'objet d'une procédure de reconnaissance individuelle par l'OFSP. La formation initiale, même reconnue, ne dispense jamais de la formation continue.
Le cycle de 5 ans : quand commence-t-il ?
Le cycle de 5 ans est la règle centrale de l'ORaP pour la formation continue. Mais une question revient souvent : à partir de quand compte-t-on ?
Il n'existe pas de procédure officielle de rattrapage — vous devez simplement valider vos UE manquantes et obtenir une nouvelle attestation. La date de cette attestation redémarre un nouveau cycle de 5 ans. Medicerta vous permet de régulariser votre situation en quelques jours, sans pénalité ni démarche administrative complexe. L'important est de régulariser avant une inspection.
Les UE : comment fonctionne le système d'unités d'enseignement
Le système des UE (unités d'enseignement) est le mécanisme concret par lequel l'ORaP quantifie l'obligation de formation. Chaque UE correspond à un module de formation d'environ 45 minutes à 1 heure, couvrant un thème spécifique de la radioprotection.
Thèmes couverts par les UE
- Physique des rayonnements ionisants : nature, énergie, interaction avec la matière
- Effets biologiques des rayonnements : effets stochastiques (cancers, mutations), effets déterministes (brûlures, cataractes)
- Principes de radioprotection : justification, optimisation (ALARA), limitation des doses
- Protection du patient : protocoles adaptés à l'adulte, l'enfant, la femme enceinte
- Assurance qualité des appareils : contrôles de constance, maintenance, signalement des anomalies
- Cadre légal et réglementaire : ORaP, LRaP, obligations documentaires, rôle de l'expert
- Modules spécifiques par spécialité : CBCT dentaire, médecine nucléaire, radiologie interventionnelle…
Depuis la révision de l'ORaP en 2018, les deux modalités sont reconnues par l'OFSP. La formation en ligne doit satisfaire aux mêmes exigences de contenu et inclure une évaluation des acquis (quiz avec score minimal). La formation présentielle n'offre aucun avantage légal supplémentaire par rapport à une formation en ligne de qualité équivalente.
L'attestation ORaP : ce document que tout inspecteur réclame
À l'issue de la formation continue, le professionnel reçoit une attestation officielle. Ce document est la preuve légale de sa conformité. Il doit être conservé précieusement et présenté lors de toute inspection de l'autorité cantonale ou fédérale.
Ce que doit contenir une attestation valide
- Le nom complet et la profession du titulaire
- Le nombre d'UE validées et les thèmes couverts
- La date d'obtention (qui marque le début du nouveau cycle)
- La date d'expiration (5 ans après l'obtention)
- Le nom et les coordonnées de l'organisme de formation reconnu par l'OFSP
- Une référence à la base légale (article 175 ORaP, RS 814.501)
Seules les formations reconnues sont valides
L'OFSP tient une liste des organismes et programmes de formation reconnus pour la formation continue en radioprotection. Une formation non reconnue ne satisfait pas à l'obligation légale, même si elle couvre les mêmes thèmes. La formation Medicerta est conforme aux exigences de l'OFSP et au cadre ORaP 2018. Vérifiez toujours qu'un organisme respecte ce cadre avant de vous engager.
Le rôle des cantons dans l'application de l'ORaP
L'ORaP est une loi fédérale — elle s'applique uniformément dans toute la Suisse. Mais son application et son contrôle sont délégués en grande partie aux autorités cantonales, qui ont la compétence pour inspecter les établissements sur leur territoire.
Ce que font concrètement les autorités cantonales
- Délivrance des autorisations d'exploitation locales — pour les appareils dont la puissance ne nécessite pas une autorisation fédérale directe
- Inspections périodiques et inopinées dans les cabinets médicaux, dentaires, vétérinaires et établissements hospitaliers
- Traitement des déclarations d'incidents impliquant des rayonnements ionisants
- Mise en demeure et sanctions en cas de non-conformité : avertissement, mise en demeure, suspension d'autorisation
Dans la pratique, la fréquence des inspections varie selon les cantons et les ressources disponibles. En Suisse romande, les grands cantons (Vaud, Genève) ont des services spécialisés actifs. Les cantons plus ruraux s'appuient davantage sur les inspections périodiques programmées. Dans tous les cas, la conformité doit être maintenue en permanence, pas seulement lors des inspections annoncées.
Questions fréquentes sur l'ORaP
L'ORaP s'applique-t-elle aux IRM ?
Non. L'IRM (imagerie par résonance magnétique) utilise un champ magnétique et des ondes radio, pas des rayonnements ionisants. Elle n'est pas soumise à l'ORaP. En revanche, si un service d'IRM utilise également des scanners ou des appareils de médecine nucléaire, ces équipements sont bien soumis à l'ORaP.
Et les ultrasons (échographie) ?
Non plus. Les ultrasons sont des ondes sonores à haute fréquence, sans pouvoir ionisant. L'échographie n'est pas soumise à l'ORaP. Seuls les équipements émettant des rayonnements ionisants (rayons X, rayons gamma, neutrons) déclenchent les obligations de l'ordonnance.
La formation ORaP doit-elle être en français pour les professionnels romands ?
L'OFSP n'impose pas la langue de la formation — une formation en allemand ou en anglais peut être valide. Mais en pratique, les professionnels romands choisissent naturellement une formation dans leur langue de travail pour en tirer le meilleur bénéfice. Medicerta propose ses modules exclusivement en français.
Puis-je me former un peu chaque année sur 5 ans, ou dois-je tout faire d'un coup ?
L'ORaP n'impose pas de regroupement des UE en une seule session. Vous pouvez très bien valider 2 UE la première année, 2 la deuxième, et 4 la cinquième — ce qui importe est d'avoir complété le nombre requis avant la date d'échéance de votre cycle. Medicerta enregistre votre progression et vous notifie lorsque vous approchez de l'échéance.
Mon employeur peut-il exiger que je suive une formation spécifique ?
Oui. Un hôpital ou une clinique peut imposer un organisme de formation particulier pour uniformiser les attestations du personnel. Mais il doit s'agir d'un organisme reconnu par l'OFSP, et la formation doit satisfaire aux exigences de l'article 175 ORaP. Un employeur ne peut pas vous dispenser de cette obligation sous prétexte que "ça se fait en interne".