Applicables aux formations en ligne et à l'offre Medicerta Teams commercialisées par Aceda Sàrl.
Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme Medicerta (site medicerta.ch et application app.medicerta.ch) exploitée par Aceda Sàrl, Route du Chêne 10, 1756 Lovens (IDE CHE-479.562.180), ci-après « Medicerta ». En créant un compte ou en commandant une formation, le client accepte les présentes CG.
Medicerta fournit des formations continues en radioprotection en ligne (modules, quiz, évaluation finale) et délivre, en cas de réussite, une attestation de participation mentionnant notamment le cours, sa date, son contenu, le nombre d'unités d'enseignement (UE) validées et l'établissement de formation continue. Medicerta propose également l'offre « Medicerta Teams » de gestion des échéances de formation pour les employeurs.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, et figurent sur la page tarifs au moment de la commande. Le prix dépend de la profession et du nombre d'UE du cours. Le paiement s'effectue en ligne (carte de crédit, Twint) ou, pour les commandes d'équipe, sur facture. L'accès à la formation est ouvert dès réception du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel.
La formation est accessible 24 h/24 depuis un navigateur web, sans limite de connexion, pendant au moins 6 mois à compter de l'achat (prolongation gratuite sur demande). Le compte reste accessible pour consulter et télécharger les attestations pendant au moins cinq ans à compter de leur délivrance.
La délivrance de l'attestation est subordonnée à la réussite de l'évaluation finale. En cas d'échec, l'évaluation peut être repassée sans frais. L'attestation est générée au format PDF et mise à disposition dans l'espace personnel, en règle générale dans les 24 à 48 heures suivant la réussite. Le client est responsable de l'exactitude des données saisies (nom, profession, pratique radiologique) qui figurent sur l'attestation.
Le contenu de la formation étant un contenu numérique accessible immédiatement, aucun droit de révocation légal n'existe en droit suisse une fois la formation commencée. Medicerta accorde néanmoins, à bien plaire, le remboursement intégral sur simple demande à hello@medicerta.ch dans les 14 jours suivant l'achat, pour autant qu'aucun module n'ait été commencé.
Le client s'engage à suivre personnellement la formation et à passer lui-même l'évaluation. Le compte est strictement personnel. Toute fraude (usurpation d'identité, passage de l'évaluation par un tiers) entraîne l'annulation de l'attestation sans remboursement.
L'offre Teams est conclue entre Medicerta et l'employeur (cabinet, clinique, EMS, réseau). L'employeur désigne un responsable de compte, invite ses collaborateurs et reçoit les alertes d'échéance. Les remises par volume figurent sur la page tarifs ; les commandes de plus de 25 licences font l'objet d'un devis. Le titulaire de l'autorisation reste responsable de la formation et de la formation continue de ses employés (art. 173 ORaP).
Medicerta s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Medicerta ne répond pas des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la formation concernée. Medicerta ne garantit pas la décision d'une autorité de surveillance dans un cas particulier ; la formation est conçue selon l'ordonnance sur la formation en radioprotection (RS 814.501.261, art. 3) pour la profession indiquée par le client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Droit suisse. For au siège d'Aceda Sàrl, sous réserve des fors impératifs. Medicerta peut modifier les présentes CG ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Version du 6 novembre 2026.
Profils et nombre d’UE selon l’ordonnance sur la formation en radioprotection (RS 814.501.261).