L'obligation légale : ce que dit l'ORaP 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) impose à toute personne qui utilise des rayonnements ionisants — ou qui peut y être exposée dans le cadre professionnel — de suivre une formation continue en radioprotection au moins tous les cinq ans.
Cette obligation est inscrite à l'article 175 de l'ORaP et concerne des dizaines de milliers de professionnels en Suisse. L'OFSP (Office fédéral de la santé publique) estime que ce sont plus de 55 000 personnes qui sont touchées par cette exigence.
Art. 175 ORaP — Formation continue obligatoire
Les personnes utilisant des rayonnements ionisants ou qui peuvent y être exposées doivent, en plus de leur formation de base en radioprotection, suivre au moins tous les cinq ans une formation continue qui corresponde à leur responsabilité et à leur activité. Le titulaire de l'autorisation est responsable d'établir un concept interne de formation et de formation continue.
Concrètement, cela signifie deux choses. Premièrement, chaque professionnel doit justifier de sa formation continue par une attestation reconnue. Deuxièmement, c'est le titulaire de l'autorisation — autrement dit l'employeur, le médecin responsable du cabinet, ou le directeur de clinique — qui est légalement responsable de s'assurer que tout le personnel est à jour.
Qui est concerné ? Toutes les professions exposées
La liste des professions soumises à l'obligation de formation continue en radioprotection est plus large que ce que beaucoup imaginent. Ce ne sont pas seulement les radiologues : c'est toute personne qui, dans son quotidien professionnel, manipule ou se trouve à proximité d'installations émettant des rayonnements ionisants.
Dans le domaine médical
- Assistantes médicales CFC (AM) — prenant des clichés du thorax, des extrémités, ou en radiologie élargie (abdomen, colonne, bassin)
- Techniciennes en radiologie médicale (TRM) — en radiodiagnostic ou en médecine nucléaire
- Médecins — prescrivant, réalisant ou évaluant des examens radiologiques
- Médecins radiologues — experts en radioprotection de leur service
- Physiciens médicaux — responsables de la dosimétrie et de la qualité des installations
Dans le domaine dentaire
- Assistantes dentaires CFC (AD) — clichés intra-oraux, et/ou OPT, téléradiographie, TVN/CBCT
- Hygiénistes dentaires — prenant des bitewings, périapicaux, ou utilisant la TVN
- Médecins-dentistes — experts en radioprotection de leur cabinet
Dans le domaine vétérinaire
- Vétérinaires — utilisant la radiographie diagnostique
- Assistantes en médecine vétérinaire (AMV) — manipulant les installations
Même le personnel qui ne prend pas directement les clichés mais qui se trouve régulièrement dans la zone contrôlée peut être soumis à l'obligation. En cas de doute, consultez votre expert en radioprotection ou l'OFSP directement.
Combien d'UE faut-il ? Le tableau complet
Le nombre d'unités d'enseignement (UE) requises dépend de votre profession et du type de pratique. Une UE correspond à 45 minutes de formation. Les UE doivent couvrir au moins deux des trois thèmes suivants : répétition des acquis, actualisation des connaissances, et application pratique.
| Profession | Type de pratique | UE / 5 ans | Heures |
|---|---|---|---|
| Assistante dentaire CFC | Clichés intra-oraux uniquement | 2 UE | 1,5h |
| Assistante dentaire CFC | Avec OPT / téléradio | 4 UE | 3h |
| Assistante dentaire CFC | Avec TVN/CBCT | 6 UE | 4,5h |
| Hygiéniste dentaire | Sans TVN/CBCT | 4 UE | 3h |
| Hygiéniste dentaire | Avec TVN/CBCT | 6 UE | 4,5h |
| Médecin-dentiste | Tous types, y compris TVN | 4 UE | 3h |
| Médecin spécialiste ORL / chirurgie OMF | Tous types, y compris TVN | 4 UE | 3h |
| Assistante médicale CFC | Actualisation courte / profil limité | 2 UE | 1,5h |
| Assistante médicale CFC | Thorax et extrémités | 8 UE | 6h |
| Assistante médicale CFC | Radiologie conventionnelle élargie | 16 UE | 12h |
| TRM | Radiodiagnostic | 8 UE | 6h |
| TRM | Médecine nucléaire | 16 UE | 12h |
| Spécialiste en médecine nucléaire | Avec ou sans fonction d'expert | 8 UE | 6h |
| Médecin radiologue | Tous domaines | 8 UE | 6h |
| Physicien médical | Tous domaines | 8 UE | 6h |
| Radiopharmacien | Avec fonction d'expert | 16 UE | 12h |
| Vétérinaire | Radiographie diagnostique / CT-CBCT élargi | 4 UE | 3h |
| Vétérinaire | Sources radioactives | 8 UE | 6h |
| Vétérinaire | Expert secteur B/C | 16 UE | 12h |
| AMV | Manipulation des installations | 8 UE | 6h |
Source : Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (RS 814.501.261), annexe 1.
Que couvre la formation ? Les 3 piliers
L'OFSP exige que la formation continue couvre au moins deux des trois contenus didactiques suivants :
1. Répétition des acquis
Rappel des fondamentaux : grandeurs et unités de dose, effets biologiques des rayonnements, principes de protection (justification, optimisation, limitation), moyens de protection du personnel et des patients.
2. Actualisation des connaissances
Évolutions techniques (nouvelles installations, nouveaux protocoles), modifications réglementaires (révisions de l'ORaP, nouvelles directives OFSP), avancées en dosimétrie et en assurance qualité.
3. Retour d'expérience pratique
Analyse d'incidents ou de défaillances survenus dans la pratique quotidienne, études de cas, optimisation des processus internes, amélioration de la culture de radioprotection au sein de l'équipe.
L'OFSP accepte plusieurs formats de formation continue : cours proposés par des institutions spécialisées, manifestations internes faisant appel à un physicien médical, conférences, séminaires, et formations en ligne (e-learning) — à condition que les contenus et la durée correspondent aux exigences.
Formation en ligne : c'est possible et reconnu
Bonne nouvelle : depuis la révision de l'ORaP en 2018, les formations en ligne sont explicitement acceptées par l'OFSP. La SGR-SSR (Société suisse de radiologie) a d'ailleurs développé, en collaboration avec ccm-Campus, un concept d'e-learning dont l'OFSP a confirmé qu'il permet d'obtenir la reconnaissance des heures de formation exigées.
Les avantages de la formation en ligne sont considérables :
- Aucun déplacement — vous suivez la formation depuis votre cabinet, votre domicile, ou en déplacement
- À votre rythme — pause, reprise, sans contrainte horaire
- Pas de fermeture du cabinet — contrairement aux formations en présentiel qui mobilisent une demi-journée ou une journée entière
- Attestation immédiate — pas d'attente de plusieurs semaines pour recevoir un certificat par courrier
- Coût réduit — pas de frais de déplacement, d'hébergement, ni de perte de revenus liée à la fermeture du cabinet
Medicerta propose une formation 100% en ligne, conforme aux exigences de l'OFSP et adaptée à chaque profession. Les modules couvrent les trois piliers exigés, avec des vidéos courtes, des quiz interactifs, et un examen final.
L'attestation OFSP : votre preuve de conformité
À l'issue de la formation, vous recevez une attestation de formation continue en radioprotection. Ce document est essentiel : c'est lui qui prouve, lors d'un contrôle ou d'un audit, que vous avez rempli votre obligation légale.
L'attestation doit mentionner :
- Le nom et le prénom du participant
- La date et la durée de la formation (en UE)
- Les thèmes couverts
- Le nom de l'organisme de formation
- La mention de la conformité avec l'ORaP
Avec Medicerta, l'attestation est générée instantanément au format PDF après réussite de l'examen final. Elle contient un identifiant unique et un QR code de vérification. Vous pouvez l'imprimer, la télécharger, ou la transmettre directement à votre employeur ou à l'OFSP.
Combien ça coûte ? Les tarifs en Suisse
Le coût d'une formation continue en radioprotection varie selon le format et le prestataire. Voici un aperçu des ordres de grandeur en Suisse :
Formation en présentiel
Les cours organisés par les instituts (CHUV, PSI, SVA, ARAM, AGAM) coûtent généralement entre 300 et 600 CHF par personne, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement, de repas, et le manque à gagner lié à l'absence du cabinet.
Formation en ligne
Les formations e-learning sont généralement moins chères que le présentiel. Medicerta propose un tarif adapté à chaque profession, basé sur le nombre d'UE réellement nécessaires : de 179 CHF pour 2 UE à 599 CHF pour 16 UE.
| UE requises | Profil type | Tarif Medicerta |
|---|---|---|
| 2 UE | Assistante dentaire intraorale uniquement, assistante médicale en actualisation courte ou profil limité | 179 CHF |
| 3 UE | Profil court intermédiaire | 209 CHF |
| 4 UE | Assistante dentaire OPT/téléradio, hygiéniste sans TVN, dentiste, vétérinaire radiographie | 239 CHF |
| 6 UE | Assistante dentaire ou hygiéniste avec TVN/CBCT | 299 CHF |
| 8 UE | Assistante médicale, TRM radiodiagnostic, AMV, radiologue, physicien médical | 359 CHF |
| 16 UE | Assistante médicale élargie, TRM médecine nucléaire, radiopharmacien, vétérinaire expert secteur B/C | 599 CHF |
Pour les équipes et les cabinets, Medicerta Teams est gratuit : dashboard de suivi, rappels automatiques, attestations et audit OFSP en un clic. Les certifications restent payantes selon le métier et les UE, avec 10% de rabais dès 5 certifications.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Les conséquences d'une non-conformité en matière de radioprotection ne sont pas théoriques. L'OFSP effectue des contrôles et peut prendre des mesures concrètes :
- Mise en demeure — sommation de se mettre en conformité dans un délai imparti
- Amendes administratives — sanctions financières proportionnelles à la gravité
- Interdiction d'exploitation — interdiction d'utiliser les installations radiologiques jusqu'à mise en conformité
- Retrait de l'autorisation — dans les cas les plus graves ou en cas de récidive
Art. 172 ORaP — Concept interne de formation
Le titulaire de l'autorisation est responsable d'établir un concept interne de formation et de formation continue en radioprotection. Il doit être en mesure de prouver que les formations ont été effectuées par l'ensemble du personnel concerné. Les activités autorisées ne peuvent être exercées que si la preuve de la formation et de la formation continue est fournie.
En d'autres termes : si une de vos collaboratrices n'est pas à jour et qu'un contrôle survient, c'est vous — en tant que titulaire de l'autorisation — qui en portez la responsabilité. Pas elle.
Gérer la conformité d'une équipe entière
Si vous êtes responsable d'un cabinet, d'une clinique ou d'un EMS, la gestion de la conformité radioprotection de votre équipe peut vite devenir un casse-tête : des dates d'échéance différentes pour chaque collaboratrice, des attestations dispersées, des rappels à envoyer manuellement.
C'est exactement le problème que résout Medicerta Teams :
- Dashboard de conformité — visualisez en temps réel qui est à jour, qui ne l'est pas, et quand chaque certification expire
- Rappels automatiques — emails envoyés automatiquement à J-90, J-30 et J-7 avant chaque échéance
- Audit OFSP en un clic — générez un rapport de conformité complet, prêt à présenter en cas de contrôle
- Onboarding rapide — ajoutez une nouvelle collaboratrice en 2 minutes, elle reçoit un accès immédiat à sa formation
- Gestion RH gratuite — dashboard Teams offert, avec 10% de rabais sur les certifications dès 5 certifications
Questions fréquentes
Peut-on faire la formation radioprotection en ligne ?
Oui. L'OFSP accepte les formations en ligne (e-learning) à condition qu'elles couvrent les contenus exigés et respectent la durée minimale en UE. La SGR-SSR a elle-même développé un concept e-learning reconnu.
Quelle est la durée de validité de la certification ?
La formation continue doit être suivie au moins tous les 5 ans (art. 175 ORaP). L'attestation délivrée est donc valable 5 ans à compter de la date de réussite de l'examen.
Les formations étrangères sont-elles reconnues ?
Oui, sous conditions. Si la durée et le contenu d'une formation suivie à l'étranger correspondent aux exigences suisses, l'OFSP peut la reconnaître contre émoluments. La demande doit être soumise via le portail Radiation Portal Switzerland (RPS).
Mon assistante a un CFC étranger, peut-elle travailler ?
Pour les titulaires de diplômes étrangers, une reconnaissance du SEFRI (Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation) est nécessaire. Dans le cadre de cette procédure, l'autorisation de pratiquer des radiographies peut être obtenue de manière équivalente au CFC suisse.
Que se passe-t-il si je rate l'examen ?
Avec Medicerta, l'examen est réessayable autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. Vous pouvez revoir les modules entre deux tentatives.