Qu'appelle-t-on non-conformité radioprotection ?
La non-conformité ne signifie pas forcément qu'un cabinet travaille dangereusement. Elle signifie souvent que le cabinet ne peut pas démontrer, au bon moment, que ses personnes, ses installations et ses procédures respectent les obligations applicables.
Dans la pratique, les problèmes les plus fréquents concernent les attestations manquantes, les formations continues expirées, les rôles mal documentés ou les échéances non suivies.
Qui porte la responsabilité ?
La responsabilité repose sur le titulaire de l'autorisation. Même si la formation concerne une assistante médicale, une assistante dentaire, une hygiéniste, un TRM ou une AMV, le cabinet doit organiser le suivi et pouvoir produire les preuves.
La conformité est une responsabilité de cabinet
Ce n'est pas seulement une question individuelle. Formation, organisation, preuves et renouvellements doivent être pilotés par le titulaire de l'autorisation.
Quels risques concrets ?
| Risque | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Demande de régularisation | L'OFSP peut demander de fournir ou compléter les preuves. |
| Mise en demeure | Le cabinet doit corriger la situation formellement. |
| Amende | Une sanction financière peut être prononcée selon la gravité. |
| Limitation d'exploitation | L'utilisation des installations peut être restreinte dans les cas sérieux. |
Les situations qui déclenchent le risque
- Une collaboratrice prend des clichés alors que sa formation continue n'est plus à jour.
- Le cabinet ignore si une personne relève de 2, 4, 6, 8 ou 16 UE.
- Les attestations sont dispersées dans des emails ou dossiers papier.
- Une nouvelle collaboratrice est ajoutée au planning sans contrôle de son statut radioprotection.
- Le cabinet ne distingue pas les pratiques standard et élargies.
Comment réduire le risque
- Maintenir une liste unique du personnel exposé.
- Associer chaque personne à sa profession et à sa pratique réelle.
- Centraliser les attestations dans un espace accessible.
- Programmer des rappels avant l'échéance.
- Faire un contrôle interne trimestriel.
- Utiliser un dashboard d'équipe si plusieurs personnes sont concernées.
Un outil comme Medicerta Teams ne remplace pas la responsabilité du titulaire, mais il facilite le suivi quotidien : statuts, échéances, attestations et dossier d'audit.
La chaîne légale, article par article
La responsabilité ne repose pas sur une lecture d'ensemble mais sur des articles précis de l'ORaP, RS 814.501. L'art. 172 définit qui doit être formé : toute personne qui manipule des rayonnements ionisants ou y est exposée dans son activité. L'art. 173 désigne le responsable de cette formation : le titulaire de l'autorisation — le cabinet, la clinique, l'EMS. L'art. 175 fixe le cycle : au moins tous les cinq ans. L'art. 199, let. b, rend punissable le fait d'exercer « sans posséder la formation requise par les art. 172 à 175 » une activité pouvant présenter un danger dû aux rayonnements, en renvoyant à l'art. 44 de la loi sur la radioprotection (LRaP) : contravention passible d'une amende de 40 000 francs au plus, ramenée à 20 000 francs en cas de négligence, poursuivie par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou par l'autorité de surveillance. Ce n'est donc pas la collaboratrice qui porte le risque principal, mais l'exploitant qui l'a laissée travailler sans formation valide.
Assurance, patients et responsabilité civile
La sanction administrative n'est pas la seule conséquence. En cas d'incident radiologique — dose excessive, cliché répété, erreur de protection —, la question de la formation du personnel est l'une des premières que posent l'assureur responsabilité civile et, le cas échéant, le patient. Une formation continue échue au moment des faits peut être qualifiée de faute d'organisation imputable au cabinet, avec un risque de réduction des prestations d'assurance et une exposition personnelle du titulaire. À l'inverse, un dossier de formation complet et daté est la preuve la plus simple que l'établissement a rempli son devoir de diligence. Dans les structures employant plusieurs personnes exposées — cabinets de groupe, cliniques, EMS avec radiologie —, cette preuve doit exister pour chaque collaborateur, y compris les remplaçants et les temps partiels, ce qui rend le suivi manuel rapidement fragile. La gestion des échéances d'équipe détaille comment organiser ce suivi.
Régulariser en trente jours : un plan réaliste
Un cabinet qui découvre des attestations manquantes n'a pas besoin de plusieurs mois. Semaine 1 : dresser la liste des personnes exposées, noter pour chacune la profession, les appareils utilisés et la date de la dernière formation continue ; retrouver les attestations existantes. Semaine 2 : inscrire les personnes échues ou proches de l'échéance à la formation continue correspondant à leur profil — 2 UE pour une assistante médicale, 2 à 6 UE pour une assistante dentaire selon la pratique, 4 UE pour un médecin-dentiste ou un vétérinaire, 6 UE pour un TRM — et suspendre, dans l'intervalle, la prise de clichés par les personnes sans formation valide. Semaine 3 : réunir les attestations obtenues, rédiger ou mettre à jour le concept interne de formation, fixer les prochaines échéances. Semaine 4 : si une inspection a eu lieu, adresser à l'autorité la réponse écrite avec les justificatifs. Ce calendrier tient parce que la formation continue en ligne se suit en quelques heures et délivre l'attestation dès la dernière UE validée.
Questions fréquentes
Que risque un cabinet sans attestations radioprotection à jour ?
Le cabinet peut recevoir une demande de régularisation, une mise en demeure, une amende ou une limitation d'utilisation des installations radiologiques selon la gravité et la situation.
Qui est responsable de la conformité radioprotection ?
Le titulaire de l'autorisation doit pouvoir prouver que le personnel exposé dispose des formations nécessaires et que le suivi interne est organisé.
Une collaboratrice non à jour peut-elle continuer à prendre des clichés ?
Si la formation requise n'est pas à jour, le cabinet doit régulariser la situation et éviter que des actes soient réalisés sans preuve de formation adéquate.